Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Anne Colombel-Plouzennec et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription ou commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par l’Organisme de formation Anne Colombel-Plouzennec.

 
Contractualisation : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions établies par Anne Colombel-Plouzennec est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour chaque formation, une convention de formation en double exemplaire est transmise par courrier, à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée avant le début de la formation. 

 
Enseignants : Tous les enseignants travaillant pour notre organisme de formation sont du niveau requis pour dispenser la formation selon ses objectifs. Les enseignants sont seuls responsables du contenu de leurs interventions. Plus généralement, il pourra être nécessaire, pour des raisons échappant à la volonté de l’Organisme de formation Anne Colombel-Plouzennec, de modifier le contenu des interventions, la liste des intervenants, les dates et les horaires sans que sa responsabilité puisse être recherchée. 

 

Propriété intellectuelle : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Anne Colombel-Plouzennec et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations réalisées par Anne Colombel-Plouzennec ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’Anne Colombel-Plouzennec.

 
Confidentialité : Anne Colombel-Plouzennec s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

 
Responsabilité : Anne Colombel-Plouzennec s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur sa faute prouvée et exclusive.

Anne Colombel-Plouzennec n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Elle ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Anne Colombel-Plouzennec, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Anne Colombel-Plouzennec déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à Anne Colombel-Plouzennec, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 1 Rue Théodore Monod – 22400 Lamballe, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Pour toute annulation par le client reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 25% des frais d’inscription seront retenus à titre d’indemnité forfaitaire. 

Toute formation commencée est due au prorata temporis du nombre de jours effectué.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. 

 
Annulation par Anne Colombel-Plouzennec : Anne Colombel-Plouzennec se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (maladie, …) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. 

Anne Colombel-Plouzennec ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

 
Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle réalisées par Anne Colombel-Plouzennec ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

 
Conditions de Paiement : Toutes les factures émises Anne Colombel-Plouzennec sont payables à 30 jours net.

Dans la mesure où Anne Colombel-Plouzennec édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Le client s’engage à notifier à Anne Colombel-Plouzennec toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Anne Colombel-Plouzennec se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

 
Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à Anne Colombel-Plouzennec – 1 Rue Théodore Monod – 22400 Lamballe.

 
Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer son nom sur une liste de références commerciales notamment.

  
Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction du Tribunal de Saint Brieuc.